Bien réussir la déclaration des biens immobiliers 2024 : les étapes à suivre

Depuis 2023, une nouvelle obligation a vu le jour pour tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France. Vous devez déclarer chacun de vos locaux, qu’ils soient occupés en tant que résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location longue durée ou saisonnière, et même vacants. Cela concerne votre logement, votre éventuelle résidence secondaire, ainsi que vos investissements locatifs si vous en avez. Ce dispositif, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », vise à permettre à l’administration fiscale de mieux identifier les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour 2024, le gouvernement a décidé de conserver cette formalité obligatoire. Voici les clés pour bien la réaliser.

Un service en ligne dédié à la déclaration des biens immobiliers

C’est via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr, que les propriétaires doivent effectuer leur déclaration annuelle. Un parcours est proposé pour renseigner de manière détaillée la situation de chaque bien immobilier possédé.

Lors de la première connexion au service, la liste de vos biens immobiliers apparaît. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et renseigner les informations demandées. Les données d’occupation déjà connues de l’administration sont préremplies. Il suffit alors de signaler tout changement de situation par rapport à ces informations.

Quelles informations déclarer ?

Pour chaque bien, vous devez indiquer les modalités d’occupation (à titre personnel, par des tiers), la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, vacant…), l’identité précise des occupants si ce n’est pas vous (nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique ; dénomination et SIREN pour une personne morale), et la période d’occupation ou de vacances.

Pour les locations saisonnières, des précisions supplémentaires sont demandées comme le début de la période de location, les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire le cas échéant et la classification en meublé de tourisme.

Le renseignement du loyer mensuel hors charges est facultatif mais peut être utile pour l’administration. Ces informations lui permettent d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Une déclaration obligatoire chaque année

Attention, la déclaration via ce service doit être effectuée chaque année, même en l’absence de changement de situation. Pour les propriétaires qui ont déjà déclaré leurs biens en 2023, dont vous faites peut-être partie, il faut donc à nouveau effectuer la démarche.

• S’il n’y a aucune modification à signaler, il suffit de valider à nouveau les informations préremplies par l’administration. Cela vous concerne par exemple si c’est toujours le même locataire qui est en place.
• En revanche, en cas de changement de situation depuis la dernière déclaration (nouveau locataire, bien vacant, etc.), il faut impérativement le signaler avant le 1^er juillet 2024. Cela permet de mettre à jour votre dossier fiscal et d’être correctement imposé ou non.

Nouveauté pour 2024, un formulaire papier Cerfa dédié est proposé en cas de difficulté avec la déclaration en ligne. Il suffit de le télécharger, le remplir et le renvoyer au service des impôts concerné.

Bercy souhaite ainsi garantir que tous les propriétaires puissent s’acquitter de cette obligation déclarative. En 2023, quelques ratés avaient été notés, avec un décalage de la date butoir pour effectuer sa déclaration, car de nombreux propriétaires n’avaient pas pris le temps de se mettre en conformité.

Une amende en cas d’oubli ou de données erronées

Déclarer ses biens immobiliers dans les temps, c’est important ? Oui. En effet, un défaut de déclaration ou une déclaration erronée ou incomplète dans les délais prescrits est passible d’une amende de 150 € par local concerné. L’administration appliquera toutefois la tolérance pour l’année 2024, notamment en cas de première infraction. Mais, à terme, il va falloir intégrer cette déclaration dans vos obligations si vous réalisez des investissements, notamment pour ne pas impacter directement votre rentabilité.

Pour faciliter vos démarches, un tutoriel vidéo de présentation du service « Gérer mes biens immobiliers », une FAQ dédiée, ainsi qu’un guide utilisateur sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le cas particulier de la vente et de l’achat d’un nouveau bien

Que se passe-t-il si vous êtes actuellement en phase de vente de votre résidence principale pour en acquérir une nouvelle, ou si vous projetez de le faire ?

Dans le cas de la vente d’une résidence principale pour en acheter une autre, voici les déclarations nécessaires sur le service « Gérer mes biens immobiliers » :

Pour la nouvelle résidence principale

Vous devez déclarer que ce nouveau logement est désormais occupé par vous-même à titre de résidence principale. Renseignez la date de début d’occupation correspondant à votre emménagement.

Pour l’ancienne résidence principale en cours de vente

Vous devez déclarer que ce logement est devenu vacant, en indiquant la date à laquelle vous l’avez quitté et cessé de l’occuper pour emménager dans votre nouvelle résidence principale. Cela vous concerne notamment si vous n’avez pas réussi à effectuer une vente en cascade et à vendre et acheter à nouveau dans un laps de temps réduit.

Attention, pour que ce bien soit considéré comme vacant et non comme une résidence secondaire, il faut impérativement que la maison ne soit plus du tout occupée ni utilisée, même ponctuellement, en attendant la vente. C’est important car un logement déclaré en résidence secondaire est soumis à la taxe d’habitation. Allez-vous devoir payer une taxe pour détention d’un logement vacant si vous êtes propriétaire de deux biens immobiliers en même temps ? Non, sauf si votre ancienne résidence principale reste inoccupée plus de 2 ans (auquel cas la taxe sur les logements vacants peut s’appliquer).

N’oubliez jamais que c’est la situation au 1^er janvier de l’année de la déclaration qui doit être prise en compte. Si votre changement de résidence principale est intervenu après le 1^er janvier, l’ancien logement restera considéré comme résidence principale sur 2024 fiscalement, même si vous déclarez la nouvelle situation. Celle-ci ne sera prise en compte qu’à partir de 2025.